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S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur qui, au terme de sa vérification, a des motifs de croire qu’il y a lieu de soumettre la sage-femme à une enquête particulière, dresse un rapport circonstancié et le transmet à la secrétaire du comité dans les plus brefs délais.
Décision 2001-09-27, a. 22.
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